M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. La caution peut mettre fin au cautionnement ou exclure un membre ou un établissement couvert par le cautionnement en tout temps au moyen d’un avis écrit d’au moins 60 jours expédié par poste recommandée ou par télécopieur à l’association concernée ou l’exploitant, le cas échéant, ainsi qu’à la Régie.

Décision 7026, a. 13.